JORF n°63 du 15 mars 1995

Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 1 086 363 400 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 1 086 363 400 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.