Art. 1er. - Est annulé sur 1994 un crédit de 1 086 363 400 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°63 du 15 mars 1995
Arrêté du 9 mars 1995
Le ministre du budget,
Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:
Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 1 086 363 400 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DES ART. 17 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,I: INTERIEUR,TITRE IV (CHAP. 41-58) ET DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV (CHAP. 43-71).
OUVERTURE SUR 1995 DE CREDITS APPLICABLES AUX BUDGETS PRECITES: TRAVAIL,EMPLOI,FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV: FONDS SOCIAL EUROPEEN (FSE) (CHAP. 43-72).
Fait à Paris, le 9 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du budget,
I. BOUILLOT
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0063 du 15/03/95 Page 3997 a 4000
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