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Arrêté du 9 mars 1994

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi du 12 avril 1941 modifiée portant création du comité interprofessionnel du vin de Champagne, notamment son article 4;

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;

Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret no 73-501 du 21 mai 1973;

Vu le décret no 92-1386 du 30 décembre 1992 relatif aux taxes parafiscales au profit du comité interprofessionnel du vin de Champagne,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Les taux de la taxe parafiscale sur les ventes en bouteilles destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour la période allant du 1er octobre 1993 au 30 septembre 1994 sont les suivants: Pour les ventes effectuées par les négociants:
0,07 F par bouteille lorsque le prix moyen trimestriel hors taxes est inférieur à 60 F;
0,09 F par bouteille lorsque le prix moyen trimestriel hors taxes est de 60 à 75 F inclus;
0,11 F par bouteille lorsque le prix moyen trimestriel hors taxes est supérieur à 75 F.
Pour les ventes effectuées par les récoltants manipulants:
0,07 F par bouteille.

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Art. 2. - Une majoration exceptionnelle de 0,02 F est appliquée à chacun des taux fixés à l'article 1er du présent arrêté.

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Art. 3. - Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget et le directeur de la production et des échanges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES VENTES EN BOUTEILLES DESTINEE AU FINANCEMENT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE POUR LA PERIODE ALLANT DU 01-10-1993 AU 30-09-1994 SONT LES SUIVANTS:

POUR LES VENTES EFFECTUEES PAR LES NEGOCIANTS:

0,07FR PAR BOUTEILLE LORSQUE LE PRIX MOYEN TRIMESTRIEL HORS TAXE EST INFERIEUR A 60FRS;

0,09F PAR BOUTEILLE LORSQUE LE PRIX MOYEN TRIMESTRIEL HORS TAXE EST DE 60FRS A 75FRS INCLUS;

0,11FR PAR BOUTEILLE LORSQUE LE PRIX MOYEN TRIMESTRIEL HORS TAXE EST SUPERIEUR A 75FRS.

POUR LES VENTES EFFECTUEES PAR LES RECOLTANTS MANIPULANTS:

0,07FR PAR BOUTEILLE.

UNE MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE 0,02FR EST APPLIQUEE A CHACUN DES TAUX FIXE A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE.

APPLICATION DES ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,4 DE LA LOI DU 12-04-1941,DU DECRET 921386 DU 30-12-1992.

Fait à Paris, le 9 mars 1994.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges:

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

P.-E. ROSENBERG

Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes:
Le chef de service,
C. MALHOMME

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects:

Le sous-directeur,

M. GADY-LAUMONIER

Arrêté du 9 mars 1994