Arrêté du 9 mars 1994

Article 2

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Article 2

A titre exceptionnel, l'avance versée au titre de l'année 1993 vaut cotisation 1993.

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En vigueur depuis le 18 mars 1994

A titre exceptionnel, l'avance versée au titre de l'année 1993 vaut cotisation 1993.

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