En vigueur depuis le 18 mars 1994
A titre exceptionnel, l'avance versée au titre de l'année 1993 vaut cotisation 1993.
Arrêté du 9 mars 1994
A titre exceptionnel, l'avance versée au titre de l'année 1993 vaut cotisation 1993.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 18 mars 1994
A titre exceptionnel, l'avance versée au titre de l'année 1993 vaut cotisation 1993.
En vigueur depuis le vendredi 18 mars 1994
Source : Légifrance