Créé le 18 mars 1994
A titre exceptionnel, l'avance versée au titre de l'année 1993 vaut cotisation 1993.
Arrêté du 9 mars 1994
Article 2
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En vigueur depuis le vendredi 18 mars 1994
Créé le 18 mars 1994
En vigueur depuis le vendredi 18 mars 1994