Art. 1er. - Les comptes à prendre en considération pour le calcul de la franchise citée au troisième alinéa de l'article R. 423-14-2 du code de la construction et de l'habitation sont définis comme suit pour les organismes concernés:
Arrêté du 9 mars 1990
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Art. 1er. - Les comptes à prendre en considération pour le calcul de la franchise citée au troisième alinéa de l'
article R. 423-14-2 du code de la construction et de l'habitation
sont définis comme suit pour les organismes concernés:
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