Abrogé7 octobre 2000
Abrogé par Arrêté du 22 septembre 2000 - art. 15 (V)
Créé le 27 mars 1990 · Abrogé le 7 octobre 2000
Les membres du conseil général peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de questions relevant de la compétence du conseil. Ils en saisissent le secrétaire permanent, qui en propose l'inscription au président, après avis du vice-président. Ces demandes doivent parvenir au secrétaire permanent au moins deux mois avant la date de la prochaine réunion.