Créé le 1 janvier 1987
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1987.
Arrêté du 9 mars 1987
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1987
Créé le 1 janvier 1987
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1987.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1987