En vigueur depuis le 1 janvier 1987
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1987.
Arrêté du 9 mars 1987
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1987.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 1987
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1987.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1987
Source : Légifrance