Abrogé11 mai 2026
Abrogé par Décret n°2026-364 du 10 mai 2026 - art. 6
Créé le 10 mai 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 2026
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 11 mai 2026
Abrogé parDécret n°2026-364 du 10 mai 2026art. 6
En vigueur du dimanche 10 mai 2026 au dimanche 10 mai 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.