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Arrêté du 9 mai 2025

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JORF n°0112 du 14 mai 2025

Article 2

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Emplois réservés à l’OFPRA

Résumé Trois emplois sont offerts par voie contractuelle aux bénéficiaires du droit à emploi obligatoire en fonction publique ; cinq autres sont destinées aux vétérans invalides ou victimes de guerre ; sans candidats qualifiés les postes restent vides jusqu’à ce qu’ils soient attribuables suivant la procédure légale.
Mots-clés : emploi réservé fonction publique militaires

3 places sont en outre offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.
Au titre de la législation sur les emplois réservés, 5 places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions d'attaché d'administration de l'OFPRA, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'attaché d'administration de l'OFPRA, ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.

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Version 1

3 places sont en outre offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.

Au titre de la législation sur les emplois réservés, 5 places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions d'attaché d'administration de l'OFPRA, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.

A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'attaché d'administration de l'OFPRA, ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.