Arrêté du 9 mai 2023

Article 5

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Article 5

Le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 mai 2023

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Disposition d'exécution de l'arrêté

Résumé. Les responsables des deux ministères doivent faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 21 mai 2023

Source : Légifrance