Arrêté du 9 mai 2023

Article 4

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Article 4

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Indemnités et primes pour les agents concernés par une restructuration) et 3 (Accompagnement professionnel et formation pour les fonctionnaires et agents contractuels) est ouvert à compter de la publication du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2025.

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En vigueur depuis le 21 mai 2023

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Disponibilité des dispositifs pour une période déterminée

Résumé. Les dispositifs peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2025

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Indemnités et primes pour les agents concernés par une restructuration) et 3 (Accompagnement professionnel et formation pour les fonctionnaires et agents contractuels) est ouvert à compter de la publication du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2025.

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En vigueur depuis le dimanche 21 mai 2023

Source : Légifrance