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Annexe

JORF n°0113 du 16 mai 2023

Arrêté du 9 mai 2023

La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'étancheur toiture bâtiment ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'étancheur toiture bâtiment ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « construction » en date du 5 avril 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du titre professionnel d'étancheur toiture bâtiment

Résumé Un nouveau métier d'étancheur de toiture est reconnu officiellement pour cinq ans à partir du 29 juin 2023.

Le titre professionnel d'étancheur toiture bâtiment est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2023. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 233s (code NSF).

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité des référentiels d'emploi et d'évaluation

Résumé Vous pouvez trouver des infos sur les emplois, les compétences et les évaluations sur le site du gouvernement.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Description du titre professionnel d'étancheur toiture bâtiment

Résumé Pour être étancheur toiture bâtiment, il faut maîtriser deux techniques et obtenir deux certificats.

Le titre professionnel d'étancheur toiture bâtiment est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Réaliser la mise en œuvre de membrane d'étanchéité bitumineuse sur une toiture ;
2° Réaliser la mise en œuvre de membrane d'étanchéité synthétique sur une toiture.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

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Article 4

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Enregistrement des titres professionnels

Résumé L'annexe de cet arrêté dit comment enregistrer un titre professionnel dans un répertoire national.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 5

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Exécution de l'arrêté par le délégué général à l'emploi

Résumé Une personne importante s'assure que cet arrêté est appliqué correctement.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 9 mai 2023.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

R. Johais