En vigueur depuis le 12 mai 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination des responsables de l'exécution de l'arrêté
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.