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Arrêté du 9 mai 2023

limitant la pratique de la greffe d'îlots de Langerhans à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les greffes d'îlots de Langerhans

Résumé. Un arrêté du 9 mai 2023 fixe les règles pour les greffes d'îlots de Langerhans, en précisant les établissements autorisés et la durée de validité jusqu'en 2029.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1151-1 (Règles pour les actes médicaux et dispositifs), L. 1431-2 (Rôles des agences régionales de santé) et R. 6122-1 (Composition et réunion du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-70 (Rôles de la Haute Autorité de santé dans l'évaluation des soins) et R. 161-71 (Rôle de la Haute Autorité de santé dans l'évaluation des soins) ;

Vu l'avis n° 2023.0016/AC/SEAP du 4 mai 2023 du collège de la Haute Autorité de santé,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 12 mai 2023 · Dernière version le 3 mai 2026

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Critères pour les greffes d'îlots de Langerhans

Résumé. Un arrêté du 9 mai 2023 précise les critères pour réaliser des greffes d'îlots de Langerhans, notamment la nécessité d'établissements de santé spécialisés et équipés.

L'acte de greffe d'îlots de Langerhans ne peut être réalisé que dans les établissements de santé répondant à l'ensemble des critères suivants :
1° L'établissement de santé est autorisé pour les activités de soins mentionnées aux 8° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique (Activités médicales nécessitant une autorisation) ;
2° L'établissement de santé dispose sur son site d'une unité de thérapie cellulaire autorisée par l'ANSM qui assure l'isolement, la préparation et l'acheminement des îlots selon une procédure préétablie. Le cas échéant, l'établissement de santé peut conclure une convention avec une unité de thérapie cellulaire située dans un autre établissement ;
3° L'établissement de santé dispose d'un accès sur son site à un plateau technique constitué :

a) Pour la voie d'abord transhépatique : d'une salle de radiologie interventionnelle permettant l'échographie, l'angiographie, la scopie et la prise de pression portale ;

b) Pour la voie mini-laparotomique : d'un bloc opératoire adapté à la chirurgie viscérale et digestive ou d'une salle d'intervention dont les caractéristiques techniques permettent de réaliser indifféremment des actes de chirurgie viscérale et digestive ou de radiologie interventionnelle ;
4° L'établissement de santé dispose, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, d'un accès à un scanner dans un délai compatible avec l'état clinique du patient ;
L'établissement de santé dispose d'une équipe pluridisciplinaire justifiant d'une expérience ou d'une formation acquise en greffe d'îlots de Langherans. Cette formation pratique consiste en l'observation, par l'équipe pluridisciplinaire, de trois procédures de greffe d'îlots de Langerhans afin d'en appréhender la traçabilité et les aspects logistiques spécifiques. Cette formation est effectuée auprès d'une équipe formatrice, autorisée en greffe d'îlots de Langerhans, présentant une expérience préalable minimale de quinze actes de greffe d'îlots de Langerhans et une activité minimale d'au moins cinq greffes d'îlots de Langerhans par an. Cette équipe pluridisciplinaire comprend au moins :
a) Un médecin spécialisé en diabétologie ;

b) Un médecin spécialiste de la transplantation d'organes ;

c) Un opérateur qui peut être, selon la voie d'abord, soit un chirurgien spécialisé en chirurgie viscérale et digestive justifiant d'une expérience dans le domaine de la transplantation d'îlots pour la voie laparotomique, soit un radiologue formé à la radiologie interventionnelle digestive et justifiant d'une expérience des techniques de ponction échoguidée des branches portales et de cathétérisme vasculaire mais avec monitoring de la pression portale pour la voie d'abord transhépatique ;

d) Un médecin spécialisé en anesthésie-réanimation pour la gestion peropératoire et la surveillance post-opératoire ;

e) Une équipe paramédicale constituée d'infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat, d'infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat, de manipulateurs en électroradiologie médicale, d'infirmier diplômé d'Etat chargé d'une mission de coordination de la greffe et le cas échéant ou d'infirmiers diplômés d'Etat de pratique avancée.

Cette équipe assure la sélection des patients candidats à la greffe d'ilots après discussion pluridisciplinaire, l'inscription sur la liste nationale d'attente gérée par l'Agence de la biomédecine, la greffe et le suivi des patients.

Les équipes de diabétologie et de transplantation doivent être disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre dans le cadre d'astreintes ;
6° L'établissement dispose d'un protocole sur les modalités d'anesthésie qui doivent être décidées après concertation de l'équipe médicale, selon l'état général et les comorbidités du patient, et en accord avec le patient.

En vigueur depuis le 12 mai 2023

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Définition des établissements de santé par l'agence régionale de santé

Résumé. L'agence régionale de santé décide quels hôpitaux sont autorisés, après avoir discuté avec l'Agence de la biomédecine.

L'agence régionale de santé territorialement compétente fixe, après avis de l'Agence de la biomédecine, la liste des établissements de santé répondant aux critères définis à l'article 1er (Critères pour les greffes d'îlots de Langerhans) et assure le contrôle du respect des critères.

En vigueur depuis le 12 mai 2023

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Traçabilité des greffes d'îlots de Langerhans

Résumé. L'établissement de santé met à jour des informations immédiatement pour suivre les greffes de cellules du pancréas.

Afin de permettre à l'Agence de la biomédecine de disposer de la traçabilité des greffes d'îlots de Langerhans et d'assurer le suivi des résultats de cette activité, les données CRISTAL sont renseignées en temps réel par l'établissement de santé pratiquant la greffe d'îlots de Langerhans.

En vigueur depuis le 12 mai 2023 · Dernière version le 3 mai 2026

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Validité des critères pour les greffes d'îlots de Langerhans

Résumé. Les règles pour les greffes d'îlots de Langerhans sont valables jusqu'en 2029.

Ces critères sont applicables jusqu'au 30 avril 2029.

En vigueur depuis le 12 mai 2023

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Nomination des responsables de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les chefs des services de santé et de sécurité sociale appliqueront les règles de cet arrêté.

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daude

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2023

Arrêté du 9 mai 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5