En vigueur depuis le 12 mai 2023
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Définition des établissements de santé par l'agence régionale de santé
L'agence régionale de santé territorialement compétente fixe, après avis de l'Agence de la biomédecine, la liste des établissements de santé répondant aux critères définis à l'article 1er (Critères pour les greffes d'îlots de Langerhans) et assure le contrôle du respect des critères.