Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des établissements de santé répondant aux critères définis
Résumé L'agence régionale de santé et l'Agence de la biomédecine choisissent les hôpitaux qui respectent certaines règles et vérifient qu'ils continuent à bien les suivre.
L'agence régionale de santé territorialement compétente fixe, après avis de l'Agence de la biomédecine, la liste des établissements de santé répondant aux critères définis à l'article 1er et assure le contrôle du respect des critères.
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