Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité des régisseurs et mandataires dans les régies
Résumé Les régisseurs peuvent déléguer des tâches à des mandataires, mais ils restent responsables de leurs actes.
Lorsque le fonctionnement de la régie l'impose, les régisseurs des régies mentionnées dans le présent arrêté peuvent être assistées de mandataires qui effectuent des opérations qui leur sont confiées par mandat. Les régisseurs sont responsables personnellement et pécuniairement des opérations réalisées en leur nom et pour leur compte par les mandataires.
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