En vigueur depuis le 9 juin 2018
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Exécution d'un arrêté par des responsables désignés
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.