Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 3 (VD)
Créé le 19 mai 2018
La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 2018
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 22 avril 2022art. 3 (VD)
En vigueur du samedi 19 mai 2018 au samedi 31 décembre 2022
La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.