JORF n°0108 du 12 mai 2018

Article 2

Article 2

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 (n° 1043), les dispositions de l'avenant n° 94 relatif aux courriers et colis, conclu le 29 mai 2017 (BOCC 2017/45), à ladite convention collective.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 (n° 1043), les dispositions de l'avenant n° 94 relatif aux courriers et colis, conclu le 29 mai 2017 (BOCC 2017/45), à ladite convention collective.