Créé le 12 mai 2017
La convention type mentionnée à l'article 1er du décret n° 2017-981 du 9 mai 2017 susvisé figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 9 mai 2017
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017
La convention type mentionnée à l'article 1er du décret n° 2017-981 du 9 mai 2017 susvisé figure en annexe au présent arrêté.