Arrêté du 9 mai 2017

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Pour les deux spécialités, les temps de déplacement nécessités par le service et effectués dans les heures normales de travail sont inclus dans le temps de travail effectif pour leur durée réelle.
Ne font pas partie du temps de travail effectif les déplacements entre le domicile et le lieu de travail habituel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déplacements professionnels et temps de travail

Résumé. Les déplacements professionnels pendant les heures de travail comptent comme du temps de travail, sauf ceux entre le domicile et le lieu de travail.

Pour les deux spécialités, les temps de déplacement nécessités par le service et effectués dans les heures normales de travail sont inclus dans le temps de travail effectif pour leur durée réelle.
Ne font pas partie du temps de travail effectif les déplacements entre le domicile et le lieu de travail habituel.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Source : Légifrance