JORF n°0119 du 24 mai 2016

Article 3

Article 3

Le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des outre- mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des outre- mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.