En vigueur depuis le 25 mai 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsables de l'application d'un arrêté sur les sucres ajoutés
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.