Les tarifs d'utilisation du service mentionné à l'article L. 121-34 du code la consommation sont les suivants :
1° Une partie fixe comprenant :
- des frais d'inscription : 250 € hors taxe ;
- une redevance annuelle d'utilisation du service : 300 € hors taxe.
2° Une partie variable en fonction du nombre de sollicitations :
- tarification à l'acte :
Cette redevance est un prix forfaitaire qui exclut les frais d'inscription et la redevance d'utilisation annuelle.
| OFFRE DE SERVICE À L'ACTE | ||
|---|---|---|
| Nombre maximum de lignes soumises à traitement | Nombre maximum de sollicitation par an et par fichier | Prix à l'acte hors taxe |
| 3 000 | 2 | 150 € |
- offre intermédiaire :
| OFFRE INTERMÉDIAIRE | ||
|---|---|---|
| Nombre maximum de lignes soumises à traitement | Nombre maximum de sollicitation par an et par fichier | Prix annuel hors taxe |
| 10 000 | 6 | 700 € |
| 25 000 | 70 | 6 000 € |
| 300 000 | 130 | 14 000 € |
- offre illimitée :
| OFFRE ILLIMITÉE | ||
|---|---|---|
| Nombre maximum de lignes soumises à traitement | Nombre maximum de sollicitation par an et par fichier | Prix à l'acte hors taxe |
| Illimité | Illimité | 40 000 € |