Arrêté du 9 mai 2016

Article 1

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Article 1

Les tarifs d'utilisation du service mentionné à l'article L. 121-34 du code la consommation (Protection contre le démarchage téléphonique) sont les suivants :
1° Une partie fixe comprenant :

  • des frais d'inscription : 250 € hors taxe ;
  • une redevance annuelle d'utilisation du service : 300 € hors taxe.

2° Une partie variable en fonction du nombre de sollicitations :

- tarification à l'acte :

Cette redevance est un prix forfaitaire qui exclut les frais d'inscription et la redevance d'utilisation annuelle.

OFFRE DE SERVICE À L'ACTE
Nombre maximum de lignes
soumises à traitement
Nombre maximum de sollicitation
par an et par fichier
Prix à l'acte hors taxe
3 000 2 150 €

- offre intermédiaire :

OFFRE INTERMÉDIAIRE
Nombre maximum de lignes
soumises à traitement
Nombre maximum de sollicitation
par an et par fichier
Prix annuel hors taxe
10 000 6 700 €
25 000 70 6 000 €
300 000 130 14 000 €

- offre illimitée :

OFFRE ILLIMITÉE
Nombre maximum de lignes
soumises à traitement
Nombre maximum de sollicitation
par an et par fichier
Prix à l'acte hors taxe
Illimité Illimité 40 000 €

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Tarifs du service d'opposition au démarchage téléphonique

Résumé. L'article fixe les tarifs pour un service d'opposition au démarchage téléphonique, avec des frais d'inscription et des redevances annuelles, ainsi que des options à l'acte, intermédiaires ou illimitées.

Les tarifs d'utilisation du service mentionné à l'article L. 121-34 du code la consommation (Protection contre le démarchage téléphonique) sont les suivants :
1° Une partie fixe comprenant :

  • des frais d'inscription : 250 € hors taxe ;
  • une redevance annuelle d'utilisation du service : 300 € hors taxe.

2° Une partie variable en fonction du nombre de sollicitations :

- tarification à l'acte :

Cette redevance est un prix forfaitaire qui exclut les frais d'inscription et la redevance d'utilisation annuelle.

OFFRE DE SERVICE À L'ACTE
Nombre maximum de lignes
soumises à traitement
Nombre maximum de sollicitation
par an et par fichier
Prix à l'acte hors taxe
3 000 2 150 €

- offre intermédiaire :

OFFRE INTERMÉDIAIRE
Nombre maximum de lignes
soumises à traitement
Nombre maximum de sollicitation
par an et par fichier
Prix annuel hors taxe
10 000 6 700 €
25 000 70 6 000 €
300 000 130 14 000 €

- offre illimitée :

OFFRE ILLIMITÉE
Nombre maximum de lignes
soumises à traitement
Nombre maximum de sollicitation
par an et par fichier
Prix à l'acte hors taxe
Illimité Illimité 40 000 €

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