JORF n°0111 du 13 mai 2016

Article 1

Article 1

Les tarifs d'utilisation du service mentionné à l'article L. 121-34 du code la consommation sont les suivants :
1° Une partie fixe comprenant :

- des frais d'inscription : 250 € hors taxe ;
- une redevance annuelle d'utilisation du service : 300 € hors taxe.

2° Une partie variable en fonction du nombre de sollicitations :

- tarification à l'acte :

Cette redevance est un prix forfaitaire qui exclut les frais d'inscription et la redevance d'utilisation annuelle.

| OFFRE DE SERVICE À L'ACTE | | | |------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------|-----------------------| |Nombre maximum de lignes
soumises à traitement|Nombre maximum de sollicitation
par an et par fichier|Prix à l'acte hors taxe| | 3 000 | 2 | 150 € |

- offre intermédiaire :

| OFFRE INTERMÉDIAIRE | | | |------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------|---------------------| |Nombre maximum de lignes
soumises à traitement|Nombre maximum de sollicitation
par an et par fichier|Prix annuel hors taxe| | 10 000 | 6 | 700 € | | 25 000 | 70 | 6 000 € | | 300 000 | 130 | 14 000 € |

- offre illimitée :

| OFFRE ILLIMITÉE | | | |------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------|-----------------------| |Nombre maximum de lignes
soumises à traitement|Nombre maximum de sollicitation
par an et par fichier|Prix à l'acte hors taxe| | Illimité | Illimité | 40 000 € |


Historique des versions

Version 1

Les tarifs d'utilisation du service mentionné à l'article L. 121-34 du code la consommation sont les suivants :

1° Une partie fixe comprenant :

- des frais d'inscription : 250 € hors taxe ;

- une redevance annuelle d'utilisation du service : 300 € hors taxe.

2° Une partie variable en fonction du nombre de sollicitations :

- tarification à l'acte :

Cette redevance est un prix forfaitaire qui exclut les frais d'inscription et la redevance d'utilisation annuelle.

OFFRE DE SERVICE À L'ACTE

Nombre maximum de lignes

soumises à traitement

Nombre maximum de sollicitation

par an et par fichier

Prix à l'acte hors taxe

3 000

2

150 €

- offre intermédiaire :

OFFRE INTERMÉDIAIRE

Nombre maximum de lignes

soumises à traitement

Nombre maximum de sollicitation

par an et par fichier

Prix annuel hors taxe

10 000

6

700 €

25 000

70

6 000 €

300 000

130

14 000 €

- offre illimitée :

OFFRE ILLIMITÉE

Nombre maximum de lignes

soumises à traitement

Nombre maximum de sollicitation

par an et par fichier

Prix à l'acte hors taxe

Illimité

Illimité

40 000 €