Créé le 11 mai 2012
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3 du même décret est fixé à 182,94 euros.
Arrêté du 9 mai 2012
Article 3
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En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2012
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3 du même décret est fixé à 182,94 euros.