Arrêté du 9 mai 2012

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du Premier ministre un comité d'audit interne et une mission d'audit interne compétents pour les services et organismes qui lui sont rattachés pour leur gestion administrative ou budgétaire.

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Création d'un comité et d'une mission d'audit interne

Résumé. Un comité et une mission d'audit interne sont créés pour vérifier la gestion des services du Premier ministre.

Il est créé auprès du Premier ministre un comité d'audit interne et une mission d'audit interne compétents pour les services et organismes qui lui sont rattachés pour leur gestion administrative ou budgétaire.

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En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2012

Source : Légifrance