Créé le 11 mai 2012
Il est créé auprès du Premier ministre un comité d'audit interne et une mission d'audit interne compétents pour les services et organismes qui lui sont rattachés pour leur gestion administrative ou budgétaire.
Arrêté du 9 mai 2012
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2012
Il est créé auprès du Premier ministre un comité d'audit interne et une mission d'audit interne compétents pour les services et organismes qui lui sont rattachés pour leur gestion administrative ou budgétaire.