Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les dispositions de l'avenant n° 1 du 8 décembre 2010, relatif à l'actualisation de l'accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 4-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 6325-15 du code du travail stipulant que l'employeur adresse le contrat de professionnalisation à l'organisme collecteur partiaire agréé au titre de la professionnalisation.
Par ailleurs, l'article 4-5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 6325-15 du code du travail qui prévoient un salaire minimal en pourcentage du salaire minimum de croissance pour les salariés de moins de 26 ans, si celui ci est plus favorable que le salaire minimum de leur classification.
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