Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le secrétaire d'Etat chargé des transports,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2006 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu la demande de la société COLAS RAIL en date du 3 mars 2008,
Arrêtent :
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par application des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société COLAS RAIL une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de marchandises. »
1 version
Cet arrêté vaut réexamen de la licence prévu à l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé ; la licence fera l'objet d'un nouveau réexamen, au plus tard quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
1 version
Le directeur des transports ferroviaires et collectifs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 9 mai 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports ferroviaires
et collectifs,
P. Vieu
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des transports ferroviaires
et collectifs,
P. Vieu