JORF n°0125 du 30 mai 2008

Arrêté du 9 mai 2008

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la défense,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;

Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;

Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,

Arrêtent :

Article 1

Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone réglementée identifiée LF-R 146 Loudéac, au profit d'activités militaires spécifiques dans la région de Loudéac (Côtes-d'Armor).

Article 2

Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée, qui comprend deux parties, sont définies ci-après, à l'exclusion de la zone dangereuse LF-D 506 Coëtquidan :

I. ― Partie 1 : LF-R 146 A

a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48° 27 24'' N, 002° 20 47'' W - 48° 21 00'' N, 002° 12 25'' W ;
47° 44 34'' N, 002° 12 25'' W - 47° 45 52'' N, 002° 26 51'' W ;
48° 14 39'' N, 003° 15 33'' W - 48° 20 19'' N, 003° 03 00'' W ;
48° 22 53'' N, 002° 47 53'' W - 48° 27 24'' N, 002° 20 47'' W.
b) Limites verticales : du niveau de vol 045 (1 350 mètres) au niveau de vol 115 (3 500 mètres).

II. ― Partie 2 : LF-R 146 B

a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48° 27 24'' N, 002° 20 47'' W - 48° 21 00'' N, 002° 12 25'' W ;
47° 44 34'' N, 002° 12 25'' W - 47° 45 52'' N, 002° 26 51'' W ;
48° 14 39'' N, 003° 15 33'' W - 48° 20 19'' N, 003° 03 00'' W ;
48° 22 53'' N, 002° 47 53'' W - 48° 27 24'' N, 002° 20 47'' W.
b) Limites verticales : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).

Article 3

Dans les limites de cette zone réglementée, le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions publiées par le service de l'information aéronautique.

Article 4

L'arrêté du 15 mars 2000 portant création d'une zone réglementée dans la région de Loudéac (Côtes-d'Armor) est abrogé.

Article 5

Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Article 6

Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 mai 2008.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

de la circulation aérienne militaire,

J.-P. Hestin

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur général des ponts et chaussées

chargé de la sous-direction

de la sécurité et de l'espace aérien,

G. Mantoux