JORF n°114 du 17 mai 2007

Article 18

Article 18

Le taux des droits pour l'inscription à la préparation d'un diplôme d'établissement délivré par un établissement d'enseignement supérieur agricole public sont fixés chaque année par le conseil d'administration de cet établissement.


Historique des versions

Version 1

Le taux des droits pour l'inscription à la préparation d'un diplôme d'établissement délivré par un établissement d'enseignement supérieur agricole public sont fixés chaque année par le conseil d'administration de cet établissement.