Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 811-6, R. 811-98, D. 812-1 ;
Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
Vu le décret du 5 janvier 1984 relatif à l'exonération des droits de scolarité dans les universités ;
Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2002-529 du 16 avril 2002 relatif à la validation d'études supérieures accomplies en France et à l'étranger ;
Vu le décret n° 2002-590 du 24 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience par les établissements d'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1994 modifié fixant le cursus des études vétérinaires ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 1996 relatif aux formations conduisant aux diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1996 fixant la liste des spécialisations vétérinaires ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2000 relatif aux formations conduisant aux diplômes nationaux d'internat dans les écoles vétérinaires ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2005 relatif aux études vétérinaires ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2007 relatif aux études vétérinaires,
Arrêtent :
Le présent arrêté fixe, pour les années universitaires 2007-2008 et 2008-2009, le taux des droits de scolarité acquittés par les étudiants en vue de la préparation d'un diplôme national dans l'un des établissements d'enseignement supérieur agricole publics énuméré par l'article D. 812-1 du code rural.
1 version
Fait à Paris, le 9 mai 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement
et de la recherche,
J.-L. Buër
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton