Article précédent

Section parente

Article suivant

Arrêté du 9 mai 2007

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La formation conduisant au diplôme des métiers d'art « habitat », option « restauration du mobilier », ne peut être dispensée que par les établissements habilités à cet effet par le ministre chargé de l'éducation nationale conformément aux dispositions de l'article 3 (Habilitation des établissements pour les formations en métiers d'art) du décret n° 87-347 du 21 mai 1987 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé31 août 2026

Créé le 18 mai 2007 · Abrogé le 31 août 2026

La formation conduisant au diplôme des métiers d'art « habitat », option « restauration du mobilier », ne peut être dispensée que par les établissements habilités à cet effet par le ministre chargé de l'éducation nationale conformément aux dispositions de l'article 3 (Habilitation des établissements pour les formations en métiers d'art) du décret n° 87-347 du 21 mai 1987 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mai 2007 au dimanche 30 août 2026

Source : Légifrance