Créé le 9 juillet 2006
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 2006
Article 3
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En vigueur depuis le dimanche 9 juillet 2006
Créé le 9 juillet 2006
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 9 juillet 2006