Abrogé par Arrêté du 6 août 2013 - art. 49
Créé le 14 mai 2006 · Abrogé le 23 août 2013
L'établissement de l'élevage doit se soumettre à tous les contrôles organisés par les services du ministère et leur présenter à chaque demande, et au moins une fois par an, un bilan de la mise en oeuvre de ses missions d'identification des bovins, prévues par le code rural, selon des modalités fixées par instruction du ministère chargé de l'agriculture.