Abrogé10 avril 2017
Abrogé par Arrêté du 7 avril 2017 - art. 6
Créé le 11 mai 2005
Le service assure le secrétariat de la commission mentionnée à l'article 6 du décret du 9 août 1953 susvisé.
Abrogé par Arrêté du 7 avril 2017 - art. 6
Créé le 11 mai 2005
Le service assure le secrétariat de la commission mentionnée à l'article 6 du décret du 9 août 1953 susvisé.
Abrogé depuis le lundi 10 avril 2017
Abrogé parArrêté du 7 avril 2017art. 6
En vigueur du mercredi 11 mai 2005 au dimanche 9 avril 2017
Le service assure le secrétariat de la commission mentionnée à l'article 6 du décret du 9 août 1953 susvisé.