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Arrêté du 9 mai 2005

Article 5

Abrogé10 avril 2017

Créé le 11 mai 2005 · En vigueur du 6 mai 2013 au 9 avril 2017

L'affectation des responsables des missions du contrôle général économique et financier est arrêtée par les ministres chargés de l'économie et du budget, sur le rapport du chef du service et du secrétaire général des ministères économiques et financiers, après avis du comité stratégique.

L'affectation des membres du corps du contrôle général économique et financier exerçant des missions autres que le contrôle financier des administrations de l'Etat et de ses établissements publics administratifs est arrêtée par les ministres chargés de l'économie et du budget, après avis du comité stratégique.

L'affectation des membres du corps du contrôle général économique et financier exerçant le contrôle financier des administrations de l'Etat et de ses établissements publics administratifs est arrêtée par le ministre chargé du budget, sur proposition conjointe du chef du service et du directeur du budget, après avis du comité stratégique.

L'affectation des agents qui ne sont ni membres du corps du contrôle général économique et financier ni chefs de mission est fixée par le chef du service.

Le comité stratégique détermine la procédure au terme de laquelle il rend l'avis requis aux précédents alinéas. Cette procédure peut prendre la forme d'une consultation par voie écrite ou par voie dématérialisée, sous réserve d'une demande expresse de délibération par un des membres du comité.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 10 avril 2017

Abrogé parArrêté du 7 avril 2017art. 6

En vigueur du lundi 6 mai 2013 au dimanche 9 avril 2017

Modifié parArrêté du 19 avril 2013art. 2

En vigueur du mercredi 5 mai 2010 au dimanche 5 mai 2013

Modifié parDécret n°2010-444 du 30 avril 2010art. 8 (V)

En vigueur du dimanche 18 octobre 2009 au mardi 4 mai 2010

Modifié parArrêté du 8 octobre 2009art. 5

En vigueur du mercredi 11 mai 2005 au samedi 17 octobre 2009