JORF n°125 du 31 mai 2005

Article 1

Article 1

Au sein de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie pour l'année 2005 fixé à l'article 42 de la loi du 20 décembre 2004 susvisée, le montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale est fixé pour 2005 à 4 671 millions d'euros.


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Version 1

Au sein de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie pour l'année 2005 fixé à l'article 42 de la loi du 20 décembre 2004 susvisée, le montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale est fixé pour 2005 à 4 671 millions d'euros.