JORF n°125 du 31 mai 2005

Article 2

Article 2

La dotation nationale prévue à l'article 1er s'impute :
- à hauteur de 47,6 millions d'euros sur l'objectif mentionné à l'article L. 162-22-9 du même code ;
- à hauteur de 18,7 millions d'euros sur l'objectif mentionné à l'article L. 174-1-1 du même code ;
- à hauteur de 71,4 millions d'euros sur l'objectif de dépenses déléguées mentionné au II de l'article L. 227-1 du même code ;
- à hauteur de 27,3 millions d'euros sur l'objectif mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles.


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Version 1

La dotation nationale prévue à l'article 1er s'impute :

- à hauteur de 47,6 millions d'euros sur l'objectif mentionné à l'article L. 162-22-9 du même code ;

- à hauteur de 18,7 millions d'euros sur l'objectif mentionné à l'article L. 174-1-1 du même code ;

- à hauteur de 71,4 millions d'euros sur l'objectif de dépenses déléguées mentionné au II de l'article L. 227-1 du même code ;

- à hauteur de 27,3 millions d'euros sur l'objectif mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles.