Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Décret n°2022-1454 du 23 novembre 2022 - art. 4 (VD)
Créé le 11 mai 2005 · Abrogé le 1 janvier 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 2005
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret n°2022-1454 du 23 novembre 2022 - art. 4 (VD)
Créé le 11 mai 2005 · Abrogé le 1 janvier 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
En vigueur du mercredi 11 mai 2005 au samedi 31 décembre 2022
Source : Légifrance