Arrêté du 9 mai 2003

Article 4

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Article 4

Le titulaire de l'autorisation se conformera aux décisions fixant les conditions d'attribution des fréquences précitées ainsi qu'à celles fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques fonctionnant dans ces bandes de fréquences.

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En vigueur depuis le 27 mai 2003

Le titulaire de l'autorisation se conformera aux décisions fixant les conditions d'attribution des fréquences précitées ainsi qu'à celles fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques fonctionnant dans ces bandes de fréquences.

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