Des modifications peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition annuelle figurant en annexe.
Elles sont décidées par le ministre chargé des pêches maritimes et peuvent être effectuées à la demande d'une ou plusieurs organisations de producteurs.
Arrêté du 9 mai 2003
Article 3
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Article 3
Des modifications peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition annuelle figurant en annexe.
Elles sont décidées par le ministre chargé des pêches maritimes et peuvent être effectuées à la demande d'une ou plusieurs organisations de producteurs.
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