Article 3
Abrogé depuis le 2009-01-01 par Arrêté du 22 décembre 2008 - art. 2
Le directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur de l'Institut géographique national sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version