Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2008 - art. 2
Créé le 13 mai 2001 · Abrogé le 1 janvier 2009
Le directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur de l'Institut géographique national sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.