Art. 2. - A l'annexe IV au code général des impôts, il est inséré un article 50 quaterdecies-0 A bis ainsi rédigé :

« Art. 50 quaterdecies-0 A bis. - Le tarif de la redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture est fixé à 3 F par tonne. »