JORF n°119 du 24 mai 1997

Arrêté du 9 mai 1997

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;

Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret no 82-369 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ; Vu le décret no 93-1030 du 31 août 1993 portant réorganisation de la direction générale de la police nationale ;

Vu le décret no 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;

Vu le décret no 95-661 du 9 mai 1995 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la police judiciaire ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 portant organisation des services extérieurs de la direction centrale de la sécurité publique ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 25 mars 1996 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 17 avril 1996 ;

Sur proposition du directeur général de la police nationale,

Arrête :

Art. 1er. - Dans le département de l'Yonne, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, groupées en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après.

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0119 du 24/05/97 Page 7834
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Art. 2. - L'arrêté du 27 mars 1975 portant organisation des services de sécurité publique dans le département de l'Yonne est abrogé.

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Art. 3. - Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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DANS LEDIT DEPARTEMENT,LES COMMUNES DANS LESQUELLES A ETE INSTITUE LE REGIME DE LA POLICE D'ETAT SONT,POUR L'ORGANISATION DES SERVICES DE LA SECURITE PUBLIQUE,GROUPEES EN CIRCONSCRIPTIONS RATTACHEES A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE CONFORMEMENT AU TABLEAU Y ANNEXE.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-03-1975 (NON PUBLIE).

Fait à Paris, le 9 mai 1997.

Jean-Louis Debré