En vigueur depuis le 31 mai 1997
Il est ajouté au chapitre II du même arrêté un article 57-15 ainsi rédigé :
" Art. 57-15. -
Arrêté du 9 mai 1997
Il est ajouté au chapitre II du même arrêté un article 57-15 ainsi rédigé :
" Art. 57-15. -
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 31 mai 1997
Il est ajouté au chapitre II du même arrêté un article 57-15 ainsi rédigé :
" Art. 57-15. -
cite
En vigueur depuis le samedi 31 mai 1997
Source : Légifrance
Arrêté 1997-05-09 art. 57-15