En vigueur depuis le 31 mai 1997
Au titre III, chapitre Ier du même arrêté, il est ajouté un article 36-1 ainsi rédigé :
" Art. 36-1. -
Arrêté du 9 mai 1997
Au titre III, chapitre Ier du même arrêté, il est ajouté un article 36-1 ainsi rédigé :
" Art. 36-1. -
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 31 mai 1997
Au titre III, chapitre Ier du même arrêté, il est ajouté un article 36-1 ainsi rédigé :
" Art. 36-1. -
cite
En vigueur depuis le samedi 31 mai 1997
Source : Légifrance
Arrêté 1997-05-09 art. 36-1