En vigueur depuis le 31 mai 1997
L'article 25 du même arrêté est supprimé.
Arrêté du 9 mai 1997
L'article 25 du même arrêté est supprimé.
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En vigueur depuis le 31 mai 1997
L'article 25 du même arrêté est supprimé.
En vigueur depuis le samedi 31 mai 1997
Source : Légifrance