Arrêté du 9 mai 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 12. - Il est ajouté à l'article 22 de l'arrêté susvisé l'alinéa suivant :

<< Sous réserve des dispositions de l'

article 10

de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, les salles de jeux autres que celles où sont exploités uniquement les jeux de cercle, la boule et le vingt-trois doivent être équipées d'un système de vidéo-surveillance des tables, des caisses, de la physionomie et de la salle des coffres, avec enregistrement du son pour les tables et les caisses. Les cassettes vidéo sont conservées une semaine. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 12. - Il est ajouté à l'article 22 de l'arrêté susvisé l'alinéa suivant :

<< Sous réserve des dispositions de l'article 10 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, les salles de jeux autres que celles où sont exploités uniquement les jeux de cercle, la boule et le vingt-trois doivent être équipées d'un système de vidéo-surveillance des tables, des caisses, de la physionomie et de la salle des coffres, avec enregistrement du son pour les tables et les caisses. Les cassettes vidéo sont conservées une semaine. >>

Historique des versions

Source : Légifrance