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Arrêté du 9 mai 1996

JORF n°114 du 16 mai 1996•0 article
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Décret n°84-173 du 12 mars 1984 portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre.
    • Sans article spécifique
  • Décret n°82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès, au régime de la scolarité et à l'administration de l'Ecole nationale d'administration *ENA*.
    • Article 5
  • Décret n°76-801 du 19 août 1976 portant statut particulier du corps des commissaires de l'air.
    • Sans article spécifique
  • Décret n°75-1207 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine.
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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