Art. 2. - L'arrêté du 7 avril 1995 relatif au taux de l'indemnité spéciale est abrogé.
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JORF n°163 du 14 juillet 1996
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Art. 2. - L'arrêté du 7 avril 1995 relatif au taux de l'indemnité spéciale est abrogé.
Art. 2. - L'arrêté du 7 avril 1995 relatif au taux de l'indemnité spéciale est abrogé.
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