JORF n°163 du 14 juillet 1996

Arrêté du 9 mai 1996

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret du 28 août 1992 portant attribution de l'indemnité spéciale à certains personnels techniques de l'aviation civile,

Arrêtent :

Art. 1er. - Le montant mensuel de l'indemnité spéciale instituée par le décret du 28 août 1992 susvisé est fixé selon les modalités suivantes :
Pour le corps des ingénieurs de l'aviation civile, 70 p. 100 du montant de la prime de technicité allouée aux ingénieurs en chef et aux ingénieurs généraux de l'aviation civile ;
Pour le corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, 60 p. 100 du montant de la prime de technicité allouée aux ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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Art. 2. - L'arrêté du 7 avril 1995 relatif au taux de l'indemnité spéciale est abrogé.

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Art. 3. - Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

LE MONTANT MENSUEL DE L'INDEMNITE SPECIALE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 28-08-1992 (NON PUBLIE) EST FIXE SELON LES MODALITES SUIVANTES:

POUR LE CORPS DES INGENIEURS DE L'AVIATION CIVILE,70% DU MONTANT DE LA PRIME DE TECHNICITE ALLOUEE AUX INGENIEURS EN CHEF ET AUX INGENIEURS GENERAUX DE L'AVIATION CIVILE;

POUR LE CORPS DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE,60% DU MONTANT DE LA PRIME DE TECHNICITE ALLOUEE AUX INGENIEURS PRINCIPAUX DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE.

L'ARRETE DU 07-04-1995 (NON PUBLIE) EST ABROGE.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.

Fait à Paris, le 9 mai 1996.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le sous-directeur,

F. Massé

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le chef de service,

D. Bargas

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

J.-L. Pain